Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

1- Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommés «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et BERTHOD Mélodie (ci-après nommée «  le photographe »).

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 401 le Haut de Bancel, 26400 ALLEX.

2- Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou devis.

3- Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Le montant de l’acompte correspond à 20% de votre facture globale.

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. Le paiement s’effectue par virement via le RIB qui vous est communiqué sur le devis/contrat. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Le montant total de la commande est à payer en intégralité avant la séance par virement bancaire ou au plus tard le jour du rendez-vous, avant le début de la séance photo par chèque à l’ordre de BERTHOD Mélodie, ou en espèce. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4- Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, matériel hors service…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 76 03 03 82. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

5- Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. En cas de retard le client ne pourra pas demander que la plage horaire de la séance soit modifiée, cette décision revient au photographe seul.
En cas de manque de coopération d’un des participants à la séance photo, le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’un manque éventuel de qualité du travail rendu. 

En cas de blessure du client, d’accident ou de dégradation de bien quelconque (voiture, téléphone, vêtements et autres) indépendamment de la volonté du photographe, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée.

6- Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, une nouvelle séance photo vous sera proposée. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

7- Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

8- Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec la galerie du photographe et de son style photographique. Ce style photographique étant en constante évolution, le client ne pourra en aucun cas demander de remboursement s’il juge que le rendu des photographies est différent que celui de séances passées.

Le photographe crée des images en adéquation avec sa vision artistique. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet si celles-ci ne sont pas au goût du client.
Aucun fichier brut (au format raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. Le client ne pourra en aucun cas éditer à nouveau les photographies lui-même.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois à compter du jour de la séance par le photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un dégât des eaux, inondation, incendie, défaillance technique du matériel ou autres).Passé ce délai les photographies seront supprimées.

Seules les photographies livrées au client seront conservées, toutes les autres photographies issues de la séance qui n’ont pas été commandées seront supprimées et ne pourront pas être réclamées au photographe ultérieurement.

9- Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire.

10- Livraison des photos
Les photos issues d’une prestation portrait ou naissance seront disponibles sous 7 jours maximum à compter du jour de la séance photos. Les photos issues d’une prestation mariage ou batême seront disponibles sous 15 jours maximum. Seuls le client et le photographe y auront accès. Le client dispose de 7 jours maximum pour télécharger les photos, passé ce délai le photographe se réserve le droit de retirer les photos de la plateforme. Le client pourra à nouveau demander leur mise à disposition durant toute la durée de conservation des photographies par le photographe, soit 6 mois.

Le choix de la plateforme utilisée pour la livraison des photographies revient au photographe.
  
11- Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support de son choix dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

12- Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

13- Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

14- Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.